Le calendrier réel après l'omnibus 2026/1744
Le règlement européen sur l'IA (2024/1689) a été modifié par le règlement omnibus (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Pour une PME qui utilise un agent IA, trois dates comptent.
2 août 2026 : les obligations de transparence de l'article 50 et le régime de sanctions s'appliquent. Les contenus générés par des systèmes déjà en service bénéficient d'un délai de grâce pour le marquage jusqu'au 2 décembre 2026. 2 décembre 2027 : les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, évaluation de salariés, crédit, éducation) entrent en application, au lieu du 2 août 2026 prévu au départ.
L'article 4 (maîtrise de l'IA par les personnes qui l'utilisent) s'applique depuis le 2 février 2025, reformulé par l'omnibus en obligation de moyens : favoriser la formation des utilisateurs. Il n'a pas d'amende propre. Le texte consolidé reste la référence : EUR-Lex, règlement 2026/1744.
Article 50 : ce que la transparence exige d'un agent
Un agent qui échange directement avec des personnes (fenêtre de discussion, emails, WhatsApp) doit leur faire savoir qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si c'est évident. Les textes, images ou sons générés et publiés doivent être signalés, et marqués de façon lisible par une machine quand l'outil le permet.
En pratique, pour un agent IA de PME, cela tient en trois gestes : une mention courte au début de l'échange, une mention dans la signature des emails envoyés par l'agent, un moyen simple de joindre une personne. Le modèle 1 du kit donne les trois textes prêts à adapter.
Le non-respect de l'article 50 peut être sanctionné jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus bas s'appliquant aux PME. En France, la DGCCRF est désignée comme point de contact, l'Arcom pour les contenus truqués (deepfakes) ; la loi d'adaptation est encore en navette parlementaire.
Le registre des agents : savoir ce qui tourne et à quel niveau de risque
Aucun article n'impose un registre à un agent à risque minimal. C'est pourtant la première pièce qu'un client, un auditeur ou la CNIL vous demandera : quels agents tournent, pour quelle mission, avec quelles données, qui les supervise. Sans registre, impossible de savoir si l'un d'eux bascule un jour en haut risque.
Le modèle 2 classe chaque agent en quatre niveaux : interdit (article 5), haut risque (annexe III), transparence (article 50), risque minimal. Un agent de relance des factures ou de prospection relève en général de la transparence ; un agent qui trie des candidatures relève du haut risque, avec des obligations au 2 décembre 2027 : surveillance humaine, information des candidats, journaux conservés au moins 6 mois, consultation du CSE.
Le journal des décisions : prouver que la supervision est réelle
Le journal trace les actions significatives de l'agent (envoi externe, modification d'une donnée, décision qui touche un client, un salarié ou de l'argent) et les validations humaines. Il sert à corriger l'agent quand il se trompe, à répondre à une réclamation et à prouver qu'un humain garde la main.
La CNIL insiste sur ce point dans sa note sur l'IA agentique de juillet 2026 : intervention humaine sur les actions sensibles, cloisonnement de la mémoire de l'agent, possibilité de l'arrêter immédiatement. C'est aussi la logique de notre méthode : l'agent agit seul sur la routine et s'arrête sur ce qui engage l'entreprise, comme une mise en demeure dans un agent de relance des factures.
Télécharger les trois modèles
Modèle 1 : notice de transparence d'un agent IA (Word), mention courte, mention pour les emails et notice détaillée.
Modèle 2 : registre des agents IA (Word), avec le tableau des quatre niveaux de risque et un exemple rempli.
Modèle 3 : journal des décisions d'un agent IA (Word), règles de tenue, tableau et signaux d'alerte.
Ces modèles sont des outils de travail, pas un avis juridique : un agent qui touche au recrutement, à l'évaluation de salariés ou au crédit doit être analysé au cas par cas avec votre conseil.
Ce qui est livré avec nos agents
Chaque agent que nous concevons part en production avec ces trois pièces remplies : la notice adaptée à ses canaux, sa ligne dans votre registre, et un journal alimenté automatiquement par l'agent lui-même. La supervision humaine est réglée pendant l'audit, en même temps que le périmètre et le critère de réussite chiffré.
Cette documentation fait partie du setup, elle n'est pas facturée à part ; la structure du prix est détaillée dans combien coûte un agent IA. Pour vérifier un agent existant ou en cadrer un nouveau, le rendez-vous de 30 minutes est sans engagement.